CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES RÉALISÉES VIA LA PLATEFORME BtoB – FRANCE

LEXON SAS

(Version : septembre 2026)

 

Les présentes conditions particulières d’utilisation et de vente de la plateforme BtoB (les « CPU ») complètent les conditions générales de vente de LEXON préalablement communiquées à l’Acheteur et consultables à l’adresse https://pro.lexon-design.com/. Elles définissent les droits et obligations de LEXON SAS (« LEXON ») et de son client professionnel (l’« Acheteur ») dans le cadre des commandes de produits distribués par LEXON (les « Produits ») passées via la plateforme BtoB accessible à l’adresse https://pro.lexon-design.com/ (la « Plateforme »).

Les présentes CPU s’appliquent aux commandes passées via la Plateforme pour une livraison à une adresse située en France et proposée comme destination de livraison sur la Plateforme (le « Territoire de Livraison France »). Elles ne s’appliquent pas aux livraisons en dehors du Territoire de Livraison France, sauf accord écrit exprès de LEXON et communication de conditions spécifiques à l’Acheteur.

Sauf convention contraire comportant l’accord écrit de LEXON, toute commande passée via la Plateforme emporte l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV et aux présentes CPU. Les stipulations contraires ou complémentaires pouvant figurer sur le bon de commande de l’Acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document commercial ne sont pas opposables à LEXON, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.

 

Accès à la plateforme BtoB

L’accès aux fonctionnalités de commande de la Plateforme est subordonné à l’ouverture et au maintien d’un compte professionnel approuvé par LEXON (le « Compte »). Toute demande d’ouverture de Compte est soumise à l’examen et à l’approbation de LEXON et le Compte peut rester verrouillé tant que cette approbation n’a pas été accordée.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées au titre de son Compte ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute commande passée au moyen des identifiants de l’Acheteur sera réputée avoir été passée pour son compte.

 

Commandes

Le montant minimum de la première commande passée via la Plateforme est de 1 200 € HT, hors TVA et hors éventuel supplément de livraison express (le « Minimum Première Commande »). Le montant minimum de chaque commande de réassort ultérieure est de 800 € HT, hors TVA et hors éventuel supplément de livraison express (le « Minimum Réassort »). Toute commande inférieure au minimum applicable ne pourra pas être soumise ou acceptée via la Plateforme.

Aux fins des présentes CPU, la « Première Commande » désigne la première commande acceptée par LEXON au titre du Compte approuvé de l’Acheteur. Toute commande ultérieure passée sous le même Compte constitue un « Réassort ».

Avant la soumission de la commande, la Plateforme indiquera la disponibilité ou le statut des Produits concernés ainsi que, le cas échéant, les délais estimés de livraison et/ou de fabrication. Ces délais seront également indiqués ou repris dans la confirmation de commande adressée à l’Acheteur.

La commande soumise par l’Acheteur constitue une offre d’achat des Produits et reste soumise à l’acceptation de LEXON. La commande est acceptée lorsque LEXON émet une confirmation de commande. Cette confirmation récapitule notamment les Produits commandés, les prix applicables, le mode de livraison ainsi que les éventuels délais estimés de livraison et/ou de fabrication.

Les informations de disponibilité et de stock affichées sur la Plateforme sont établies sur la base des informations disponibles au moment de la commande. Si, après confirmation de la commande, LEXON n’est pas en mesure de livrer un Produit dans le délai estimé indiqué, LEXON en informera l’Acheteur et lui communiquera un nouveau délai estimé. L’Acheteur pourra annuler le Produit concerné non encore livré s’il n’accepte pas ce nouveau délai, sauf accord contraire entre les Parties.

Une commande peut être exécutée en une ou plusieurs expéditions. L’Acheteur accepte les livraisons partielles lorsque les Produits présentent des disponibilités ou des délais de fabrication ou de livraison différents.

 

Prix, TVA et livraison

Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux prix affichés sur la Plateforme au moment de la soumission de la commande, sous réserve de confirmation par LEXON. Ils s’entendent hors TVA. La TVA applicable sera calculée et facturée conformément à la réglementation en vigueur et aux informations fiscales associées au Compte de l’Acheteur. LEXON se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits ; toute modification ne s’appliquera qu’aux commandes passées après la mise à disposition du nouveau prix sur la Plateforme, sauf accord écrit contraire.

La livraison standard dans le Territoire de Livraison France est franco de port, sans frais supplémentaires, pour toute Première Commande atteignant le Minimum Première Commande de 1 200 € HT et pour tout Réassort atteignant le Minimum Réassort de 800 € HT.

Lorsqu’elle est disponible, l’Acheteur peut sélectionner une option de livraison express. La livraison express donne lieu à un supplément, dont le montant sera clairement indiqué sur la Plateforme avant la soumission de la commande et repris dans la confirmation de commande ainsi que dans le montant total de la commande.

Le mode de livraison sélectionné, tout supplément éventuel lié à la livraison express et le délai estimé de livraison seront affichés au cours du processus de commande et confirmés dans la confirmation de commande.

 

Facturation et paiement

Les moyens et conditions de paiement proposés à l’Acheteur sont déterminés par LEXON en fonction des conditions de paiement et de crédit accordées à son Compte. En conséquence, les options de paiement affichées sur la Plateforme peuvent varier d’un Compte à l’autre.

Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment inclure, selon le cas, le paiement d’avance, le paiement par carte bancaire, le virement bancaire ou le paiement à échéance. Seuls les moyens et conditions de paiement proposés à l’Acheteur sur la Plateforme au moment de la commande sont applicables à ladite commande.

Lorsque LEXON a accordé à l’Acheteur un paiement à échéance ou une limite de crédit, les commandes concernées sont soumises aux conditions de paiement applicables et au crédit disponible au moment de la commande. L’Acheteur ne peut dépasser la limite de crédit approuvée, sauf autorisation expresse de LEXON. LEXON pourra exiger un autre moyen de paiement pour toute commande excédant le crédit disponible.

Les factures seront émises et communiquées à l’Acheteur conformément aux conditions de paiement applicables à son Compte. L’obligation de paiement de l’Acheteur ne sera réputée satisfaite que lorsque LEXON pourra disposer librement des fonds correspondants.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LEXON pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. LEXON pourra également suspendre le Compte, les commandes en cours et/ou les livraisons jusqu’au règlement des sommes échues.

Si une somme demeure impayée dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par email ou courrier, LEXON pourra déclarer immédiatement exigibles l’ensemble des sommes restant dues. Si la situation du Compte n’est pas régularisée dans les quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, LEXON pourra engager toute procédure de recouvrement utile, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Toute modification substantielle de la situation juridique, sociale ou financière de l’Acheteur, notamment une procédure d’insolvabilité, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, une cessation des paiements, une fusion, une cession significative d’actifs ou des retards de paiement répétés, pourra autoriser LEXON à suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou à suspendre le Compte, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

 

Délais de livraison et de fabrication

Les délais estimés de livraison et, le cas échéant, de fabrication sont indiqués sur la Plateforme au moment de la commande et repris dans la confirmation de commande. Sauf engagement écrit exprès de LEXON, ces délais sont fournis à titre estimatif et ne constituent pas des dates de livraison garanties.

Les délais peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des Produits, des quantités commandées, des besoins de fabrication ou de personnalisation, du mode de livraison sélectionné et de toute autre circonstance affectant l’exécution de la commande. Sauf indication contraire, le délai court à compter de l’acceptation de la commande par LEXON et, lorsqu’un paiement d’avance est requis, à compter de la réception effective des fonds correspondants.

Sauf lorsqu’un droit d’annulation d’un Produit non livré est expressément prévu par les présentes CPU, un retard par rapport à un délai estimé de livraison ou de fabrication ne saurait, à lui seul, ouvrir droit à des dommages et intérêts, au refus des Produits ou à l’annulation de l’intégralité de la commande.

 

Livraisons et transfert des risques

Les Produits commandés au titre des présentes CPU seront livrés à l’adresse de livraison sélectionnée ou confirmée par l’Acheteur dans le Territoire de Livraison France. La livraison standard sera organisée avec le transporteur choisi par LEXON. Lorsque l’Acheteur sélectionne une option de livraison express disponible, la livraison sera effectuée conformément au service express sélectionné.

Sauf accord écrit exprès contraire, les risques de perte ou de dommage affectant les Produits au cours du transport sont transférés à l’Acheteur lors de la remise des Produits par LEXON au transporteur en vue de leur expédition. La prise en charge par LEXON des frais de livraison standard ne modifie pas cette répartition des risques.

En cas de livraisons partielles, le transfert des risques intervient séparément pour chaque expédition lors de la remise au transporteur des Produits concernés.

 

Clause de réserve de propriété

Nonobstant le transfert des risques prévu ci-dessus et dans la mesure permise par la réglementation applicable, LEXON demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de ces Produits.

 

Retours

Toutes les ventes sont fermes. Les Produits invendus ne peuvent pas être retournés.

Dans le cadre spécifique du service après-vente ou en cas de Produits non conformes, l’Acheteur devra respecter la procédure de retour applicable de LEXON, telle que mise à disposition sur la Plateforme ou communiquée par LEXON.

 

Vérification des Produits – Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité des Produits ou à une erreur concernant les références ou quantités livrées doit être notifiée à LEXON par email dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception des Produits. Les réclamations portant sur des Produits ayant été utilisés ne seront pas recevables, sauf disposition impérative contraire.

Lorsqu’une réclamation est acceptée, LEXON pourra remplacer les Produits concernés ou, si le remplacement n’est pas possible, émettre un avoir ou procéder à tout autre remboursement approprié en fonction du moyen de paiement et des circonstances de la commande. Les Produits retournés doivent être conservés dans leur emballage d’origine, sauf accord exprès contraire de LEXON.

LEXON ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou de leur utilisation à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

 

Suspension / Désactivation du Compte

LEXON pourra suspendre ou désactiver le Compte de l’Acheteur en cas de manquement aux CGV ou aux présentes CPU, de retard de paiement, d’utilisation abusive de la Plateforme ou de cessation de la relation commerciale. La suspension ou la désactivation du Compte n’affecte ni les obligations de paiement de l’Acheteur, ni les commandes acceptées déjà exécutées, ni les droits acquis, ni les stipulations destinées à survivre à cette suspension ou désactivation.

 

Propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits ni sur les marques, logos, designs, visuels, animations, concepts de communication, logiciels ou autres éléments protégés qui leur sont associés, qu’ils soient enregistrés ou non. L’Acheteur s’engage à ne pas contester la validité ou la titularité de ces droits et à ne pas enregistrer de marque, nom de domaine ou autre signe identique ou susceptible de créer une confusion avec une marque LEXON, un nom de Produit ou tout autre signe protégé.

 

Force majeure

LEXON ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CPU lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment lorsqu’il affecte la production, l’approvisionnement, le transport ou la livraison. Les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement, dans la mesure raisonnablement nécessaire.

 

Dispositions générales

LEXON pourra modifier les présentes CPU à tout moment. Toute version modifiée sera applicable aux commandes passées après sa mise à disposition sur la Plateforme, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès entre les Parties.

Si l’une des stipulations des présentes CPU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour LEXON de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

Litiges / Tribunal compétent

Tout litige relatif aux présentes CPU ou à un contrat de vente de Produits conclu entre LEXON et l’Acheteur, notamment quant à sa formation, son interprétation, son exécution, son inexécution ou sa rupture, est soumis au droit français. Les Parties s’efforceront au préalable de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris (France), y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Par exception, LEXON pourra également, à son choix, saisir le tribunal du lieu d’établissement de l’Acheteur, sous réserve de toute disposition impérative applicable.